Conditions Générales d'Utilisation Pro
Conditions Générales d 'Inscription

Entre les soussignés,

La société SYSTA SARL, dont le siàge social est à Paris, 92 rue Balard – 75015 Paris, ci-apràs dénommée la société ,
et
Le restaurant ci-apràs dénommé le partenaire ,

1. Objet du contrat
    1. Afin de développer le service de livraison à domicile du partenaire, la société Systa intàgre le partenaire sur le site rueresto.com et crée un site Internet (le nom de domaine du site indiqué sur le contrat). Ces deux sites permettent aux clients du partenaire de passer commande par Internet.
    2. Le partenaire s 'engage à agir avec loyauté, dans ses relations avec la société. Il reconnaàt et apprécie les avantages qui découlent de cette forme de relation qui sera instaurée sous l 'égide de la société et accepte en conséquence de souscrire les obligations ci-apràs dans leur intégralité et sans réserves.

2. Obligations mises à la charge du partenaire et de la société
    1. Le partenaire s 'engage à traiter avec la même diligence, les commandes passées sur le site web et celles faites par tout autre moyen de communication.
    2. Le partenaire s 'engage à livrer des produits de qualité dans les meilleurs délais et ce, sans distinguer l 'origine de la commande.
    3. Le partenaire doit remplir dans un délai d 'un mois et tenir à jour les contenus du site. Il est le seul responsable des contenus ajoutés par ses soins sur le site.
    4. Le partenaire s 'engage à informer immédiatement de tout changement de siàge social, d 'établissement et/ou d 'adresse de facturation.
    5. La société s 'engage à assurer le bon fonctionnement et la maintenance du site.
    6. La société s 'engage à assurer la promotion du site sur Internet.

3. Rémunération de la société
    1. Le partenaire paiera le 31 décembre de chaque année à la société une somme déterminée par les parties liées au présent contrat au titre des frais d 'administration.
    2. Le partenaire devra régler avant le 15 de chaque mois à la société Systa une commission déterminée par les parties liées au présent contrat calculée sur le prix total HT de la valeur des opérations commandées et conclues sur les sites web.
    3. Les frais d 'administration et le taux de commission pourront être révisés ou modifiés annuellement par la société Systa.
    4. Tout montant dà par le partenaire à la société Systa en vertu du présent contrat porte intérêt au taux de 16 pour cent annuel à compter de la date d 'échéance.

4. Durée du contrat, renouvellement et résiliation
    1. Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée initiale d 'un an. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par période successive d 'un an.
    2. La partie qui ne souhaiterait pas la reconduction devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l 'autre partie au plus tard trois mois avant l 'échéance de la période initiale ou de l 'une des périodes annuelles de renouvellement, sans que l 'autre partie ne puisse prétendre à une indemnité quelconque de ce fait.
    3. La société Systa pourra résilier de plein droit le présent contrat immédiatement et sans préavis en cas de manquement du partenaire à ses obligations au titre du présent contrat et des conditions générales d 'inscription aux sites Systa, connues des parties qui en détiennent un original.

5. Fin du contrat
    1. Au terme du contrat, quelle qu 'en soit la cause, la société s 'engage dans les plus brefs délais à mettre fin à la présence du partenaire sur les sites web.

6. Garanties
    1. Le partenaire garantit à la société être titulaire de toutes les autorisations légales et contractuelles nécessaires à l 'exercice de son activité et déclare l 'exercer conformément à la réglementation applicable, aux normes d 'hygiàne et aux ràgles professionnelles en vigueur.
    2. La société ne sera en aucun cas responsable envers les utilisateurs et plus généralement envers tous tiers de tous dommages et autres conséquences éventuels qui résulteraient pour eux des commandes passées sur le site.

7. Clientàle
    1. Le partenaire reconnaàt et accepte que l 'ensemble des informations relatives aux internautes, collectées à l 'occasion des visites du site est la propriété de la société Systa.
    2. Le partenaire bénéficie, dans le cadre de la transmission des commandes au travers d 'Internet, d 'un droit d 'utilisation de ces données qui lui est conféré par la société Systa.

8. Promotion commerciale
    1. La société Systa décidera seule du choix des actions promotionnelles du site qui pourront être entreprises sans que cette liste soit limitative, telles que des annonces dans les journaux, radios, télévisions, cinémas, le référencement sur les moteurs de recherche, des participations à des manifestions nationales, la distribution de cartes publicitaires
    2. La société Systa met à disposition du partenaire une signalétique standard et normalisée. Le partenaire pourra, avec l 'accord express de la société, utiliser dans le cadre exclusif de sa communication, le logo et l 'adresse Internet de Systa.

9. Marque
    1. Le partenaire s 'interdit formellement et sans aucune dérogation possible, d 'intégrer la marque Systa à sa raison sociale ou à sa dénomination commerciale et de l 'utiliser dans ses papiers commerciaux et s 'engage à maintenir toujours clairement la distinction entre lui-même et l 'intermédiaire commercial.

10. Propriété intellectuelle
    1. Le partenaire concàde à la société, la licence pour l 'utilisation de la devanture virtuelle, du catalogue en ligne et de la promotion, des marques de commerce, nom commercial, menus et des autres droits de propriété intellectuelle. La société Systa est propriétaire du site réalisé par ce contrat.

11. Attribution de juridiction
    Pour toutes contestations relatives à l 'interprétation ou à l 'exécution du présent accord, les parties font expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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